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Décret du 10 mars 2016 relatif aux déchets - décryptage

Suite à l’adoption de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, plusieurs décrets d’application étaient attendus pour en permettre la bonne
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application par les collectivités locales et les entreprises. Après le décret du 30 décembre 2015 qui instaure notamment une obligation de tenir une comptabilité analytique à la charge des collectivités territoriales, je vous propose un décryptage des principales dispositions du nouveau décret fraîchement paru sous le nom de « décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ». Des précisions sur les fréquences de collecte en cas de collecte séparée des biodéchets Pour rappel, dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte (toutes les deux semaines pour les autres zones). Si le Préfet pouvait déjà autoriser des dérogations à cette fréquence, obtenu parfois non sans peine par les collectivités, le décret précise désormais très clairement que ces obligations « ne s’appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée, ou d’un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu’une collecte séparée permet de collecter ». La collecte séparée des biodéchets réduit en effet la production de jus et de mauvaises odeurs souillant le reste des ordures en mélange, permettant d’espacer les fréquences de collecte des autres gisements de déchets non putrescibles, et donc de réduire les coûts de l’ensemble du service. Cette mesure devrait ainsi donner aux collectivités un peu plus de marge de manœuvre pour adapter l’organisation de la collecte à la réalité de leur territoire et à leur ambition de réduction et de meilleure valorisation des déchets. Il reviendra également aux collectivités locales compétentes pour la collecte des déchets d’élaborer un « guide de collecte », nouvel outil obligatoire de pédagogie auprès des usagers, pouvant être mis à disposition via Internet. Le tri des « 5 flux » pour les entreprises Le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois devient obligatoire pour une grandes parties des entreprises productrices et détentrices de tels déchets. Les entités soumises sont celles : qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ou qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Ils auront désormais l’obligation de séparer ces 5 types de matières du reste de leurs déchets, tout en pouvant les mettre en mélange dans une même benne, pour tri ultérieur dans un centre automatisé. L’enjeu sera donc d’assurer que ces flux sont efficacement séparés et recyclés par la suite. Le suivi de cette mesure sera assuré par la délivrance, par les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets, d’une attestation mentionnant les quantités et la nature des déchets confiés. Déchets de papiers de bureau Dès le 1er juillet 2016, toutes les administrations de l’Etat regroupant plus de 20 personnes devront trier à la source leurs papiers de bureau. Il en ira de même, progressivement, pour tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau (publics ou privés) regroupant plus de 100 personnes (1er juillet 2016), puis 50 personnes (1er janvier 2017) et enfin 20 personnes (1er janvier 2018), selon des modalités d’organisation calquées sur les règles applicables au 5 flux précédemment mentionnés. Interdiction du mélange des biodéchets collectés selon des modalités différentes Un éclaircissement était nécessaire quant à la possibilité de mélanger ou non des biodéchets issus de modalités de collectes différentes. En effet, certaines installations pratiquaient encore le mélange de biodéchets issus d’un tri-mécano biologique avec des biodéchets issus de collecte séparée, plus propres. Le décret apporte une réponse claire et interdit très clairement de « mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou détenteur avec d’autres déchets n’ayant pas fait l’objet d’un même tri ». Reprise par les distributeurs de produits, matériaux et équipements de construction à destination des professionnels Désormais, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels qui exploite une unité de distribution, dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d’euros, devra organiser la reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il distribue. Cette reprise sera réalisée sur l’unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres. L’emplacement précis de reprise devra être communiqué, en magasin ou sur internet pour un accès facilité. Cette obligation de reprise, qui a fait l’objet de beaucoup d’opposition de la part des distributeurs, devrait pourtant permettre de mieux gérer et valoriser ces déchets de construction, qui nourrissent encore parfois les décharges sauvages. Vous pouvez consulter l’intégralité du décret en suivant le lien
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Actu : circuits courts, transition énergétique, linky, EnR, achats publics

Bonjour à tous, Ci-dessous quelques articles d'actualités et des liens vers vos formations. N'hésitez pas à réagir, commenter...  Les liens vers les articles sont en pièces jointes de la
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contribution.  Environnement, énergie, transports : Ségolène Royal fixe les priorités d'action des préfets dans les territoires Une instruction de Ségolène Royal aux préfets, rendue publique le 4 mars, fixe pour la période 2016-2018 les orientations des politiques de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, des transports et de la mer qui doivent être mises en oeuvre dans les territoires. Publié sur localtis.info le 9 mars 2016  [Abonnés] 2 Webconférences à voir ou à revoir Comment mobiliser sur son territoire les filières de la transition énergétique ?  >> Interventions du Cabinet Fidal, du département de la Somme et de l'ASDERVoir la formation L'arsenal juridique au service du développement durable : quels impacts de la loi Notre et de la loi de Transition énergétique ? >> Interventions de l'AdCF, d'ESPELIA et du Comité 21Voir la formation   Les circuits courts fédèrent de plus en plus dans les territoires Pauvres en intermédiaires et en kilomètres, les circuits courts agricoles se développent fortement. 42 % des Français y recourent ! Mais leur essor est ralenti par un écosystème qui n'a pas encore assez évolué. Publié sur lesechos.fr le 26 février 2016  [Abonnés]Mr Portas (CD63), interviewé dans l'article interviendra le 30 mars - Comment rapprocher les circuits d'approvisionnement de proximité et biologiques de la restauration collective ? Infos & Inscription  Achats publics et climat : une méthodologie et des exemples concrets La commande publique apparaît comme un levier fort pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Conseils pour participer à la lutte contre le réchauffement climatique. Publié sur lemoniteur.fr le 9 mars 2016  Un quart des décès dans le monde sont liés à des facteurs environnementaux L'Organisation mondiale de la santé (OMS) lance un signal d'alarme sur l'impact de l'environnement sur la santé. En 2012, 12 millions de personnes sont décédées du fait d'un environnement pollué ou insalubre. Pourtant des solutions simples existent. Publié sur actu-environnement.com le 16 mars 2016  Doubler les énergies renouvelables générerait des milliards d’euros d’économies Au lendemain de la conférence sur le climat de Paris (COP21), l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena) avait publié, en janvier, un rapport en forme d’appel à la mobilisation générale. Il établissait qu’à l’échelle de la planète le doublement de la part des filières vertes dans le bouquet énergétique, d’ici à 2030, aurait pour effet une hausse du PIB mondial comprise entre 0,6 % et 1,1 %, soit un gain de croissance de 700 à 1 300 milliards de dollars (de 630 à 1 170 miliards d’euros) par an. Cela, tout en générant plus de 24 millions d’emplois. Publié sur lemonde.fr le 17 mars 2016  Carte : les communes qui refusent les compteurs « intelligents » Une quarantaine de communes ont refusé l’installation des « compteurs intelligents » (Linky, Gazpar et compagnie), déployés depuis décembre dernier dans toute la France. Publié sur rue89.nouvelobs.com le 16 mars 2016  [Votre avis] - que pensez-vous de ces compteurs ?   
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Climat : Comment interpréter les objectifs de l'Accord de Paris ?

Dans une semaine, le 9 mars, le projet de loi de ratification de l'Accord de Paris sera présenté en conseil des ministres. Ce sera le premier pas de la transcription dans notre droit national du texte adopté le 12 décembre
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2015 à l'issue de la 21e Conférence de l'ONU sur le Climat. Cet accord reste largement à préciser - ce sera le rôle des prochaines conférences - mais il donne déjà une indication claire de la direction que la communauté internationale souhaite donner aux émissions de gaz à effet de serre. Cette trajectoire conditionne les choix économiques et technologiques des décennies à venir, il n'est donc pas trop tôt pour s'y intéresser...   (Cet article a été publié initialement sur le blog Energie et Développement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter cette analyse complète de l'Accord de l'Accord de Paris)   Ce que dit le texte En matière d'atténuation, l'Accord contient deux objectifs principaux : "Contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C." (article 2) "Parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais [...] et parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle." (article 4) Ces deux objectifs, pour ambitieux qu'ils paraissent, ne nous disent pas combien de gaz à effet de serre nous pourront émettre en 2030 ou 2070. Essayons donc de les traduire en une trajectoire d'émission.   Quel profil d'émissions est compatible avec l'Accord de Paris ? Le 5e rapport du GIEC (p. 64)  indique que pour avoir une probabilité de 66% de rester en dessous de 2°C, il faut que le total de nos émissions ne dépasse pas  2900 milliards de tonnes équivalent-CO2 (ou GTeqCO2). Compte-tenu de ce qui a déjà été émis nous disposons encore d’un « budget carbone » d’environ 800GTeqCO2. Le premier objectif de l'Accord de Paris peut donc s'interpréter comme une limitation de nos émissions de gaz à effet de serre à 800GTeqCO2 entre maintenant et le moment où nous atteignons les zéro émissions nettes. Il s'agit d'une limite haute puisqu'elle revient à renoncer à l’objectif de 1.5°C et nous laisse encore une chance sur trois de dépasser 2°C. Elle correspond à peu près à 20 années d'émissions au rythme actuel.   La seconde partie du second objectif signifie que nous devons parvenir à zero émissions nettes pendant la seconde moitié du XXIe siècle. C'est-à-dire qu’à un moment après 2050 nos émissions devront devenir égales à la quantité de gaz à effet de serre que nous captons. Il faut noter que, à l’heure actuelle, notre capacité à capturer et à stocker des gaz à effet de serre est très faible. Les projets d’afforestation et de reforestation nous permettent de retirer quelques fractions de pourcents de nos émissions annuelles de l’atmosphère et encore il ne s’agit que d’un stockage temporaire. Des solutions techniques sont proposées, par exemple l’utilisation de centrales à biomasse avec capture et séquestration du carbone, et d’autres pourraient apparaître dans le courant du siècle. La formulation du second objectif indique donc un pari sur le développement de ces technologies. Notons Teq le moment où l'équilibre entre émissions et émissions négatives est atteint et Eeq la quantité de gaz à effet de serre correspondante.    L'addition des deux contraintes nous donne un profil d'émissions de ce type : Un pic dans les années qui viennent, L'apparition de puits de carbone (ou "émissions négatives") dans le courant du siècle qui croissent jusqu'à Eeq, Une décroissance rapide des émissions pour passer du pic à Eeq, Un total des émissions nettes (c'est-à-dire la surface hachurée) inférieur à 800GTeqCO2.   Au moins 4% d'émissions en moins par an pendant 35 ans Ce modèle permet de comprendre trois points importants : La phase critique de la mise en œuvre des objectifs de Paris se trouve entre le pic d’émission et le moment où les zéro émissions nettes sont atteintes. Pendant cette période, les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront décroître à un rythme soutenu, ce qui implique une forte pression sur les entreprises et les consommateurs. Beaucoup de profils d’émissions sont envisageables mais le rythme de baisse moyen pendant cette phase ne dépend que de quatre variables : les émissions entre aujourd’hui et le pic, le niveau d’émission au moment où le pic se produit, Teq et Eeq. Plus le pic d’émission sera tardif plus le rythme de baisse devra être rapide, il est en est de même pour le moment où les zéro émissions nettes sont atteintes. Eeq est le seul paramètre sur lequel nous pouvons réellement jouer pour adoucir la transition. Le cas le plus favorable est celui où le pic d’émissions a lieu immédiatement, les zéros émissions nettes sont atteintes le plus tôt possible (Teq = 2050) et Eeq est maximal (disons, par exemple, Eeq = 10GTeqCO2). Il est à noter que, en dehors de ce cas le plus favorable, une baisse linéaire des émissions ne permet pas d’atteindre l’objectif de 2°C/800GTeqCO2, il faudrait donc un profil de décroissance des émissions plus rapide (par exemple exponentiel). Dans le cas le plus favorable,  les émissions mondiales de gaz à effet de serre devront baisser en moyenne de 3.9% par an entre 2015 et 2050. Ce qui revient à retirer 860MTeqCO2 par an, soit à peu près les émissions actuelles de l’Allemagne, chaque année pendant 35 ans. Un tel niveau d'ambition constitue une remise en cause radicale pour les activités émétrices de gaz à effet de serre, il constitue aussi une très forte incitation à le recherche et au développement de technologie de capture du carbone. Enfin et surtout, dans les secteurs qui ont une forte inertie (infrastructures, énergie, urbanisme, batiment...), le rythme de baisse des émissions implique d'engager immédiatement une transition vers des solutions neutres en carbone sans étape intermédiaire.
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Le préjudice écologique sera inscrit dans le Code civil avec la loi Biodiversité

Bonjour à tous,  Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi biodiversité, les députés ont voté le 15 mars 2016 pour l’inscription du préjudice écologique dans
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le code civil. Cette mesure impose une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur". Elle a été adoptée par le biais de trois amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice. Ils instaurent ainsi un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d’"une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir". La réparation du préjudice écologique s’effectue "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement". Si le demandeur n'était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, les dommages et intérêts seraient versés à l’État ou à toute personne qu'il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement. Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur". Le gouvernement avait déposé, puis rapidement retiré, un amendement qui remettait en question la reconnaissance du préjudice écologique, provoquant un tollé parmi les défenseurs de l’environnement. Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à lenvironnement par l'activité d'un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement. Thierry Vallat - Avocat au barreau de Paris  Retrouvez les derniers articles publiés sur http://www.thierryvallatavocat.com/ 
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Interview Thierry Vallat - Le devoir de vigilance des sociétés mères

Bonjour,  Ci-dessous, retrouvez les liens mentionnés dans l'interview de Thierry Vallat concernant le devoir de vigilance des sociétés mères.  Il y a 3 ans, le drame du Rana Plaza : les survivants du textile
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demandent justiceIl y a trois ans s'effondrait le Rana Plaza au Bangladesh. Plus de 1000 ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.Publié le 24 avril 2016 sur lci.tf1.fr - Accéder à l'article  Fashion Revolution Day : Qui fabrique nos vêtements ?Le 24 avril, c’est la Fashion Revolution Day : la journée de la révolution de la mode ! Une journée pour inciter les grandes marques de mode à plus de transparence et prendre leurs responsabilités en ce qui concerne la fabrication textile. L’objectif ? Sensibiliser consommateurs, professionnels et pouvoir publics sur les travers de la mode et obliger les grandes marques à rendre publique la traçabilité des vêtements.Publié le 24 avril 2016 sur consoblog.com - Accéder à l'article http://fashionrevolution.org/  N'hésitez pas à réagir sur le sujet en réponse à ce post !  Mylène 
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Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement: l'ordonnance du 21 avril 2016

Après avoir été annoncée lors du Conseil des ministres du 20 avril dernier, l'Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur
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l'environnement a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2016. Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique (44) sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes. Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 123-22 du code de l'environnement viennent en effet d'être convoqués le 26 juin 2016 en vue de prendre part à une consultation prévue par l'article L. 123-20 du même code. La consultation portera sur la question (fort imprécise) suivante :« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? » Rappelons que lors de l'ouverture de la conférence environnementale du 27 novembre 2014, la rénovation du dialogue environnemental avait été inscrite au cœur de l'action du Gouvernement et la recherche de nouveaux modes d'association des citoyens au processus décisionnel, notamment au travers d'une consultation des électeurs sur le principe de la réalisation d'un projet avait été préconisée. L'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à moderniser et simplifier l'élaboration de projets et à faire en sorte que celle-ci soit plus transparente et l'effectivité de la participation du public mieux assurée. L'ordonnance du 21 avril 2016, copie révisée du précdent projet très décrié par le juristes et les ONG, modifie donc le code de l'environnement afin de prévoir la possibilité pour l'Etat de consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée sur tout projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement qu'il envisage d'autoriser ou de réaliser. Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés. Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par « oui » ou par « non » à une question qui sera fixée par décret. Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées. Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État. Cette nouvelle procédure se distingue de celle prévue par les articles L. 1112-2 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'exécutif d'une collectivité territoriale à proposer à l'assemblée délibérante de soumettre à référendum ou consultation locale tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité. La décision de consulter les électeurs pourra être prise tant que le processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet ne sera pas achevé, c'est-à-dire tant que l'ensemble des autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées. En règle générale, en effet, la réalisation d'un projet d'infrastructure ou d'équipement nécessite l'intervention de plusieurs décisions, prises en application de législations distinctes, telles que, par exemple, déclaration d'utilité publique, autorisation au titre de la législation sur l'eau ou sur les installations classées pour la protection de l'environnement, autorisation de porter atteinte à des espèces protégées ou à leurs habitats. La décision de consultation sera prise par un décret qui en indiquera l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définira la question posée et convoquera les électeurs. Un délai de deux mois est prévu entre la publication de ce décret et la date de la consultation. L'aire de la consultation correspond à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont le projet a fait l'objet ou, lorsque plusieurs enquêtes publiques ont été réalisées au titre de législations distinctes, à celle de l'ensemble du territoire couvert par ces enquêtes. Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête, le territoire des communes comprises dans cette circonscription. Dans les autres cas, l'aire de la consultation est celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet. Un dossier d'information sur le projet qui fera l'objet de la consultation sera élaboré par la Commission nationale du débat public. Ce dossier comprendra un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets attendus. Il mentionnera les principaux documents de nature à éclairer les électeurs et comportera les liens vers les sites internet où ces documents peuvent être consultés. Le dossier sera mis en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public au moins quinze jours avant la date fixée pour la consultation. Les maires mettront à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permettra d'en prendre connaissance.Le recours à ces consultations sera encadré afin de ne pas gêner un scrutin ou une opération référendaire nationale qui s'inscrirait dans le calendrier des renouvellements généraux.Les électeurs seront appelés à faire connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet qui leur est soumis, sans que le résultat de la consultation lie l'autorité administrative compétente quant aux suites à donner à ce projet. L'organisation des opérations de la consultation relèvera de la compétence des maires en application de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales.La consultation sera ouverte à l'ensemble des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales, mais également aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions électorales en vigueur s'agissant des élections locales (articles LO 227-1 et suivants du code électoral). Les modalités d'organisation de la consultation seront celles prévues par les chapitres Ier, V, VI et VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de celles de ces dispositions dont l'application ne se justifie pas compte tenu de la nature de la consultation et sous réserve de certaines adaptations justifiées par les mêmes raisons. Les dépenses procédant de l'organisation de la consultation seront prises en charge par l'Etat. Ces dépenses incluent en particulier celles relatives à la mise à disposition des électeurs d'informations sur le projet qui seront établies par une commission indépendante afin de garantir la sincérité du scrutin. Enfin, la régularité de la consultation pourra être contestée selon les règles applicables à la contestation de l'élection des conseillers municipaux. Pour sa mise en œuvre, l'ordonnance n° 2016-488 renvoie à des mesures de nature réglementaire qui s'insèrent dans le code de l'environnement, à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques. Est ainsi créé un nouveau chapitre III bis qui précise les modalités pratiques des consultations locales des électeurs.Le Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement également publié ce 22 avril détaille les modalités d'information des électeurs concernés, les dispositions propres à la consultation et à l'encadrement de son déroulement, et précise les dispositions du code électoral applicables par renvoi
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Le Conseil d’État annule l’arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810

Le Conseil d’État a annulé dans sa décision Association générale des producteurs de maïs (AGPM) du 15 avril 2016 (n°s 376809, 377134, 377625) l’arrêté interdisant le maïs de
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Monsento génétiquement modifié MON 810. Lorsque la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d’un aliment génétiquement modifié, la législation européenne sur les OGM, dans son état applicable dans ce litige et telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, permet aux États-membres de prendre des mesures conservatoires, notamment pour en interdire provisoirement l’utilisation et la commercialisation. Mais ces mesures conservatoires ne peuvent être prises qu’en cas d’urgence et en présence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Un tel risque doit être constaté sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables. Le maïs MON 810 est une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs. La Commission européenne a autorisé sa mise sur le marché le 22 avril 1998. Le 14 mars 2014, Stéphane Le Foll, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt avait pris un arrêté pour en interdire la commercialisation, l’utilisation et la culture. L’association générale des producteurs de maïs et d’autres requérants demandaient l’annulation de cet arrêté. Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a constaté que les conditions posées par la législation européenne pour prendre une telle mesure d’interdiction totale ne seraient pas remplies. Il a relevé que les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) avaient certes admis certains risques de développement d’une résistance chez les insectes ou d’atteinte à certaines espèces de lépidoptères, mais que ces mêmes avis concluaient que ces risques pouvaient être maîtrisés et que les études scientifiques ne permettaient pas d’estimer que le maïs MON 810 était plus risqué pour l’environnement que le maïs conventionnel. L’administration n’apportait pas élément réellement nouveau par rapport aux deux décisions identiques précédentes, déjà annulées par le Conseil d’État. En particulier, le juge a estimé que les quatre nouvelles études que le ministre avançait pour justifier son interdiction ne démontraient pas davantage l’existence d’un « risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ». Aucun autre élément avancé par l’administration ne permettant de conclure à l’existence d’un tel risque, le Conseil d’État a donc annulé l’arrêté interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture du maïs MON 810. Cette prise de position du Conseil d'Etat sur le maïs transgénique Monsento a déjà fait coulé beaucoup d'encre. Précisons cependant d'ores et déjà qu'une directive européenne du 11 mars 2015, transposée en novembre 2015 dans notre droit national, autorise chaque État membre à interdire les cultures OGM sur son sol, même quand elles sont validées par l'Autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA). Le Conseil d'État s'est ainsi prononcé sur un arrêté de 2014 antérieur à cette transposition et datant de mars 2014. Ségolène Royal, ministre de l'environnement, a notamment immédiatement réagi sur Twitter en indiquant que « l’interdiction de l’OGM Monsanto MON 810 s’appliquait car elle a été validée par la loi. », ainsi que dans un communiqué. La décision du Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-avril-2016-Association-generale-des-producteurs-de-mais-AGPM
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Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er juillet 2016: le décret du 30 mars 2016 est enfin publié

Les sacs plastique jetables aux caisses des supermarchés, c'est terminé dans 3 mois ! Le Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières
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plastiques à usage unique interdisant à compter du 1er juillet la distribution aux caisses de ces sacs à usage unique a été publié au Journal officiel, ce jeudi 31 mars. On rappelera que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a sonné le glas des sacs plastiques dans les échopes et supermarchés. En effet, une nouvelle directive européenne impose désormais aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers (voirPublication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE ...) En conséquence, à partir du 1er juillet 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Seuls les sacs en papier, en tissu ou toute autre matière biodégradable, y compris le plastique biodégradable, ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente. Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d'application du II de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits « biosourcés ». Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation. Notamment, il devra être indiqué dans le cas d'un sac à usage unique"- que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme correspondante ou en indiquant qu'il présente des garanties équivalentes ;« - qu'il peut faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;« - qu'il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer" Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature.« Ce marquage est visible et compréhensible pour l'utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac. » Cette interdiction devait à l'origine entrer en vigueur le 1er janvier ( voir notre article Report de l'interdiction des sacs de caisse en plastique à ...) mais s'appliquera donc le 1er juillet 2016. A noter également qu'à partir du 1er janvier 2017, selon la Directive, l’interdiction devrait être normalement étendue : aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matièresbiosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale, aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister). Par ailleurs, devront être aussi interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable. En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).
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Conseil d'Etat et déchets - l'utilité publique à la décharge

Après l’affaire du projet de décharge de Saint-Escobille, déjà évoquée dans ce blog, dans laquelle le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt peu ambitieux validant un arrêté qualifiant
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un centre de stockage « d’intérêt général » (CE, 30 mars 2015, n°375117), c’est au tour d’une décharge en fonctionnement et constamment étendue de faire les frais d’une jurisprudence hélas constante dans la mésinterprétation de la notion d’utilité publique (CE, 30 décembre 2015, n°371720). La décharge dite du « Balançan », située sur le territoire de la Commune du Cannet-des-Maures dans le Var, est exploitée depuis 1974. Ayant déjà reçu plusieurs millions de tonnes de déchets ménagers, son exploitation est très contestée depuis des années au regard du milieu environnemental sensible au sein duquel elle s’inscrit, et de l’absence de politique ambitieuse dans le sud de la France en matière de gestion des déchets, « nécessitant » selon les autorités des extensions régulières (d’un casier, il y en a désormais quatre !). On y observe un jeu du chat et de la souris assez classique en matière de gestion des décharges, consistant en des mises en demeures adressées à l’exploitant, mais en parallèle des arrêtés récurrents autorisant des extensions, et des recours plus ou moins victorieux. Le temps passe, la décharge enfle, et les développements juridiques pourraient presque être intéressants s’ils ne reflétaient pas une réalité des plus terribles, ressemblant plus à une impasse qu’autre chose tant l’absence de réponse à la question suivante est criante: que faire, sur le long terme, de nos déchets ?   I Une vision tronquée de la notion « d’utilité publique » Dans la saga des recours déposés par associations et collectivités locales, il en est un particulièrement intéressant qui concerne la légalité ou non d’un arrêté qualifiant une énième extension de la décharge de « projet d’intérêt général », ou PIG. Pour rappel, le PIG est un procédé juridique permettant à l’Etat d’imposer à une collectivité locale réticente une modification de son document d’urbanisme, afin de pouvoir accueillir telle construction ou installation. Il s’agit d’un outil régulièrement utilisé par les Préfets en matière d’implantation et d’extension des installations d’élimination des déchets, tant ces installations sont en général controversées. La Cour administrative d’appel de Marseille, qui semble plutôt favorable à la défense des intérêts environnementaux en présence, a par exemple annulé l’arrêté d’extension du 12 juin 2009 (CAA Marseille, 17 juin 2014, n°12MA02526), remplacé par un arrêté temporaire ultérieur. A propos du PIG commenté dans ces lignes, elle a rendu un arrêt non moins ambitieux et particulièrement intéressant, en annulant l’arrêté préfectoral en pointant l’accumulation d’extensions, les diverses protections accordées à la zone naturelle, et l’absence de recherche de solutions alternatives (CAA Marseille, 25 juin 2013, n°10MA03954) : « qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que des recherches d’alternatives à l’extension de l’installation aient été réellement effectuées pour le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le département du Var, alors que ces recherches d’alternatives constituaient la justification essentielle de la prorogation de l’autorisation de fonctionnement de l’installation?; que, dans ces conditions, et malgré l’augmentation limitée de la surface concernée par le projet d’intérêt général, les inconvénients du projet, liés à la création de ce quatrième casier, qui s’ajoute aux trois précédents sites existants, dans une zone protégée à divers titres, sont de nature à lui ôter son caractère d’intérêt général » Le Conseil d’Etat n’en a cependant pas confirmé l’arrêt de la Cour de Marseille, en cassation (CE, 30 décembre 2015, n°371720) : « qu’en jugeant que les inconvénients du projet contesté résultant de l’extension d’une installation de stockage de déchets non dangereux dans une zone protégée à divers titres étaient, malgré l’augmentation limitée de la surface concernée par le projet d’intérêt général, de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d’une part, que le projet contesté entend répondre, en l’absence de site alternatif immédiatement exploitable et pendant une durée limitée, à l’insuffisance des capacités des installations de stockage de déchets dans le département du Var, d’autre part, que la faible surface d’emprise du projet, lequel ne se situe pas à l’intérieur de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, ne présente pas un fort enjeu écologique, et qu’enfin, de nombreuses mesures compensatoires ont été prévues pour assurer la restauration écologique du site et la conservation des espèces animales et végétales protégées affectées par le projet, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce » Avec une telle jurisprudence, concordante avec la précédente décision du 30 mars 2015, il nous semble que le Conseil d’Etat laisse beaucoup trop de marge à l’Etat et aux collectivités, qui doivent prendre à bras le corps la question de la gestion des déchets, en particulier leur réduction à la source, et le développement des traitements alternatifs (compostage, réemploi, recyclage, etc.). Cette jurisprudence, particulièrement peu stricte, donne donc un signal tout à fait négatif aux autorités publiques compétentes, qui ne ressentent alors aucun contrôle de la part du juge alors même que les règles et objectifs législatif semblent tout à fait clairs. Les collectivités peuvent donc se sentir tout à fait libres de ne pas travailler à l’amélioration de leurs performances en la matière. Avec de telles décisions, l’ouverture de nouvelles capacités ou l’extension de nombreuses décharges existantes semblent donc pouvoir se perpétuer en toute impunité, alors même que des politiques adéquates de gestion des déchets ne seraient pas mises en œuvre. Et les marges d’amélioration sont nombreuses !   II Pour une application concrète et plus stricte de la hiérarchie des modes de traitement La hiérarchie des modes de traitement, fixée à l’article L541-1 II du Code de l’environnement, est pourtant tout à fait explicite au sujet de la gestion des déchets : « Les dispositions du présent chapitre et de l’article L. 125-1 ont pour objet :  1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation ; 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation  b) Le recyclage  c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique  d) L’élimination »   La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a également fixé des objectifs clairs aux fins de réduire et mieux gérer les déchets ménagers dont : la collecte séparée des déchets organiques d’ici à 2025 l’extension des consignes de tri l’extension de l’application d’une tarification incitative sur les ménages l’augmenter de la valorisation matière (65% en 2025) Il faut en effet savoir que les déchets organiques constituent environ 30% de la poubelle résiduelle des ménages : plusieurs dizaines de kilos pourraient ainsi être extraits pour être compostés ou méthanisés, et non plus mis en décharge. L’agglomération de Lorient collecte ainsi d’ores et déjà environ 40 kg de biodéchets par habitant et par an, ce qui n’est pas négligeable ! L’application d’une tarification incitative est également un outil précieux pour améliorer la gestion des déchets, ce qui est confirmé aujourd’hui par de nombreuses études (réduction à la source effective et surtout amélioration notable des performances de tri de la part des ménages – voir une étude de mars 2016 en ce sens). Enfin, les projets et entrepreneurs innovants ne manquent pas, à l’heure actuelle, pour proposer des alternatives concrètes au tout jetable (couches lavables, vente en vrac, consigne, protection hygiéniques lavables, réparation d’objets, ressourceries, etc.). Alors comment, dans un contexte règlementaire permettant de mobiliser autant d’outils, et l’existence d’une hiérarchie des modes de traitement claire ayant valeur de loi (!), peut-on autoriser des extensions de capacités d’élimination alors même que beaucoup de collectivités affichent des quantités de déchets résiduels par habitant très importantes ? C’est à cette question que le Conseil semble ne pas vouloir répondre, en tout cas pas de façon ambitieuse. En l’absence de tarification incitative, de mise en œuvre d’une redevance spéciale, d’une collecte séparée des biodéchets et d’actions de sensibilisation ambitieuses, il est tout à fait possible, selon une interprétation correcte de la hiérarchie des modes de traitement, de considérer que celle-ci n’est pas respectée et que les collectivités ne doivent donc pas pouvoir demander de nouvelles capacités d’élimination, avant d’avoir mobilisé ces outils sur leur territoire. C’est tout le paradoxe de la jurisprudence commentée ici qui nous paraît, certes constante, ce qui peut constituer une vertu, mais particulièrement peu ambitieuse, ce qui n’est pas souhaitable. Cette jurisprudence nous semble par conséquent opérer une application incorrecte de la hiérarchie des modes de traitement précitée. Nous renouvelons donc notre appel au Conseil d’Etat, afin que celui-ci adopte une jurisprudence plus ambitieuse en matière de gestion des déchets, et développe une vision moins édulcorée de « l’utilité publique », qui ne consiste pas en l’ouverture sans fin de décharges…
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Management responsable des événements : la ville de Saint-Raphaël décroche la certification AFAQ ISO 20121

Saint-Raphaël cumule les distinctions. Après avoir été la première ville de France, dès 2012, à afficher le certificat AFAQ ISO 50001 pour son management de l’énergie, la ville valorise désormais
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sa capacité à organiser des évènements de manière responsable, avec la certification AFAQ ISO 20121.   Saint-Raphaël est la première commune française à afficher la reconnaissance AFAQ ISO 20121, suite à un audit d’AFNOR Certification, leader français de l’évaluation en responsabilité sociétale des organisations. Elle indique que le management des événements culturels de la ville respecte des critères propres au développement durable : économiques, environnementaux et sociaux.   La Direction des Affaires Culturelles organisant de nombreuses manifestations tout au long de l’année, la municipalité a souhaité lui appliquer cette démarche pour 2 raisons majeures :   limiter les impacts des événements culturels sur la société et l’environnement ;(Réduire les nuisances environnementales et les consommations d’énergie / garantir la sécurité du public / maîtriser les coûts / rationaliser les procédures de fonctionnement) s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue à même de répondre aux attentes du public en matière de programmation culturelle.(Anticiper les demandes du public, optimiser la programmation, la commercialisation et la communication événementielle)   Au moyen de réunions de débriefings et de revues de directions, l’équipe de la culture s’attache à rester à l’écoute du public et à construire avec ses partenaires des événements responsables : tri des déchets sur les lieux de spectacle, marchés publics attribués sur la base de critères environnementaux et sociaux, accueil personnalisé des personnes en situation de handicap, rationalisation des frais d’hébergement et de restauration des artistes, développement de collectifs de programmation…   Le certificat AFAQ ISO 20121 est délivré suite à un audit terrain du système de management. Il est valable pour une durée de trois ans et fait l’objet d’un audit annuel de surveillance de la part d’AFNOR Certification. Il permet de :   limiter l’impact environnemental, sociétal et économique des événements ; optimiser les ressources humaines, économiques et environnementales ; réduire les coûts liés aux pollutions et dégradations des lieux ; accentuer les collaborations avec des partenaires locaux ; construire des relations durables avec ses parties prenantes ; valoriser l’organisateur ainsi que sa capacité à gérer durablement l’organisation ou la mise en œuvre d’un événement.   Performance énergétique   En 2012, Saint-Raphaël a été la première collectivité territoriale française à obtenir la certification AFAQ ISO 50001 pour son système de management de l’énergie. C’est un engagement avéré de la ville à améliorer de manière continue la performance énergétique de ses différents bâtiments : l’Hôtel de Ville, le stade nautique, une grande salle omnisports, le centre culturel et le palais des congrès et l’éclairage public…   En savoir plus sur la certification AFAQ ISO 20121 – Système de management responsable appliqué à l'activité évènementielle   Découvrir le témoignage de Denis Boyé, Directeur général adjoint des services, en charge de la démarche de management énergétique  
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Des informations sur le PREDEC (Plan Régional de prévention et de gestion des Déchets issus des Chantiers du bâtiment et des travaux publics)

Bonjour, Nous en avons parlé en comité de pilotage, voici un document retraçant les élements clés de ce plan. Bonne lecture.Bonne journée à vous.
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[Formations à venir] Economie circulaire, Agenda 21 seconde génération, Participation citoyenne, etc : Toutes vos formations de la rentrée

Cher(e)s membres du réseau, Economie circulaire, Loi NOTRe, Agenda 21 de 2nde génération, Plan phyto 2015, Education à l'environnement, Concertation et participation citoyenne, Achats publics respponsables, ... ...
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Voici tous les sujets de formation qui vous sont proposés par votre Réseau Environnement - DD durant ce deuxième semestre. Vous trouverez ci-dessous le détail des sujets et les liens d'inscription pour ces différentes conférences à consommer sans modération ! Le 11 septembre - Webconférence : Décryptage de la loi NOTRe avec l’ADcF Le 24 septembre - Webconférence : Cycle Education à l’environnement (3/3) : Comment évaluer pour corriger er améliorer sa politique éducative ? Le 2 octobre - Rencontre technique : Comment intégrer l’économie circulaire à un projet de territoire ?   Le 7 octobre - Cycle de webconférences : Construire un Agenda 21 de seconde génération (1/2) - Intervention du MEDDE Le 14 octobre - Webconférence : Organiser la concertation et la participation citoyenne à différents échelons territoriaux : l’exemple des territoires girondins Le 3 novembre - Webconférence : Zéro Phyto 2015 - Comment accompagner les communes : l’exemple du Conseil départemental de Seine-et-Marne Le 10 novembre - Cycle de webconférences : Construire un Agenda 21 de seconde génération (2/2)  Le 26 novembre - Webconférence : Achats propres, lois, contrats des collectivités locales : Quelles bonnes pratiques pour des achats publics responsables ? Au plaisir de vous retrouver lors de ces prochains rendez-vous,Cordialement. Pour tout renseignement :Julie ROYResponsable du Pôle Déchets et Développement Durable01 45 15 08 55 / j.roy@idealconnaissances.com
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[Revue de Presse] 02 Février 2015

Bonjour, Voici une sélection d’articles reprenant les dernières actualités ! Nous vous invitons à réagir et à nous faire partager vos éventuelles expériences. Si vous avez apprécié
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cette revue de presse, faites-le nous savoir en cliquant sur la mention « J’aime » en bas de page. En vous connectant au réseau vous trouverez les liens direct vers les articles.  Bonne lecture ! Mylène    « Publication d’une étude sur les collectivités locales et le mécénat » - huffingtonpost.fr - publié le 14/01Face à des budgets contraints, les collectivités cherchent des solutions pour diversifier leurs ressources. Le mécénat, y compris l’appel aux dons des particuliers, est une voie à explorer comme le prouve une étude publiée en octobre 2014 par Excel, agence conseil en mécénat, et le cabinet de consultants EY (Ernst & Young) « Le festival international du film d'environnement 2015 à l'heure de la COP21 de Paris » - Actu-environnement.com - publié le 28/01Mardi 3 février 2015 s'ouvrira pour une semaine le festival international du film d'environnement (Fife) qui se déroulera à Paris et en banlieue parisienne, sous l'égide du conseil régional d'Ile-de-France. "Depuis sa création, le Fife vise à sensibiliser, informer, et faire prendre conscience de la fragilité de notre planète. Le cinéma est un formidable média pour montrer les efforts menés par ces hommes et par ces femmes qui luttent contre le fatalisme et contribuent à chercher des solutions", annoncent les organisateurs sur le site du festival.  « Verglas, neige : mollo sur le sel ! » consoglobe.com publié en 01/15Le verglas et la neige en hiver, c’est banal. Comme de vouloir s’en débarrasser. Le salage reste la technique la plus répandue pour éliminer le verglas ou prévenir sa constitution. Mais il coûte 100 euros par tonne et cause des dégâts à la faune, au sol et à la flore. Alors avant de dégainer la « salière », y a-t-il des manières plus écologiques de déneiger ? Faut-il arrêter le salage ? Voici les éléments du débat.  « Monétarisation des biens et services environnementaux» - developpement-durable.gouv.fr - publié le 08/01La cinquième édition du séminaire sur la monétarisation des biens et services environnementaux s’est tenue le 10 décembre 2014 à la Défense, à l’initiative du Commissariat général au développement durable.  « Environnement : vers un renforcement de la démocratie participative » - courriersdesmaires.fr - publié le 12/01Comme souhaité par le président de la République, François Hollande, la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a lancé le chantier de la démocratie participative dans le domaine de l'environnement. Les acteurs du secteur doutent du résultat, au vu des récentes déclarations du pouvoir exécutif et du délai imposé à la commission spécialisée du Conseil de la transition écologique, chargée de ce travail.  
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[Veille EFFICYCLE] 2013 en 365 initiatives durables

Bonjour à tous, Tout d'abord, je vous présente mes meilleurs voeux pour cette année 2014 qui, je l'espère, sera encore davantage placée sous le signe de la mutualisation de vos expériences sur le Réseau
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Environnement - DD ! Pour ceux qui souhaiteraient relire l'année 2013 sous l'angle du DD, je vous transmets en lien ci-dessous le Best Of 2013 de la veille réalisée par Efficycle, partenaire du Réseau Environnement - DD, intitulée 2013 en 365 initiatives. Pourquoi ce Best Of ? "À travers notre activité de veilles thématiques hebdomadaires, il nous est apparu clair qu’une évolution significative dans le paysage médiatique du développement durable était en marche. De nombreux magazines ou sites web font de plus en plus la part belle à l’information durable : nous avons assisté à la naissance de nouveaux médias spécialisés dans le développement durable, l’économie sociale et solidaire, la protection de l’environnement, mais aussi au développement dans la presse économique traditionnelle d’une rubrique dédiée à ces sujets. Et les journalistes ne s’y trompent pas : ils écrivent sur les sujets qui intéressent les lecteurs ; le changement est donc en route ! Nous souhaitons les remercier chaleureusement de participer ainsi à la mise en avant des initiatives privées ou publiques, mouvements associatifs, innovations technologiques et sociales, en accord avec le déploiement d’une société plus responsable et respectueuse de notre Planète." Merci de cliquer sur la mention "J'aime" si vous avez apprécié cette publication. Bonne lecture ! Julie ROY Votre animatrice EDD
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COP21 & territoires

Bonjour, Quelles actions vos collectivités ou structures engagent-elles en vue de la COP21 en fin d'année? Dans quel(s) réseau(x) êtes vous mobilisés pour l'occasion? Quelles sont vos attentes en la matière?
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(pilotage régional, actions intercollectivités, info & lisibilité, ...)   Merci!  
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[RAMSAR] État des zones humides du monde et des services qu’elles fournissent à l’humanité

État des zones humides du monde et des services qu’elles fournissent à l’humanité : compilation d’analyses récentes Partout dans le monde, le déclin des zones humides se poursuit, aussi bien en superficie
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qu’en qualité. Il en résulte que les services écosystémiques qu’elles fournissent à la société s’amenuisent. Il est impératif que les Parties contractantes et leurs décideurs prennent des mesures, sans plus de délai, pour atteindre l’objectif de la Convention de Ramsar: faire cesser et inverser la perte et la dégradation des zones humides et des services qu’elles fournissent à l’humanité.  La présente Note d’information donne aux Parties contractantes un aperçu de l’état et des tendances des zones humides ainsi que de la perte de services écosystémiques, à partir d’analyses récemment publiées, comme contribution à l’évaluation de l’efficacité de la Convention. Les tendances négatives qui se dégagent des études récentes devraient sonner l’alarme et inciter les Parties contractantes à éviter toute nouvelle perte et dégradation des zones humides et à renforcer l’évaluation, le suivi et la restauration des zones humides. Le document complet (20 pages) est en pièce jointe de cette contribution, connectez-vous au réseau Environnement Développement Durable pour y accéder.  SOMMAIRE  - Tendances générales au niveau mondial - Tendances régionales  - Tendances des sites RAMSAR - Tendances des services écosystémiques  - Recherche et évaluations/ processus futurs    BONNE LECTURE  Mylène
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Responsable Environnement et Développement Durable, Chargés de missions Agenda 21, PCET, Education à l'Environnement et au DD... Professionnels des politiques DD, avocats...

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