Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique au 1er juillet 2016: le décret du 30 mars 2016 est enfin publié

Les sacs plastique jetables aux caisses des supermarchés, c'est terminé dans 3 mois !

Le Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique interdisant à compter du 1er juillet la distribution aux caisses de ces sacs à usage unique a été publié au Journal officiel, ce jeudi 31 mars.

On rappelera que la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a sonné le glas des sacs plastiques dans les échopes et supermarchés.

En effet, une nouvelle directive européenne impose désormais aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers (voirPublication de la Directive " sacs plastique" dans le JOUE ...)

En conséquence, à partir du 1er juillet 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en papier, en tissu ou toute autre matière biodégradable, y compris le plastique biodégradable, ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Il précise à ce titre les modalités d'application du II de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits « biosourcés ».

Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.

Notamment, il devra être indiqué dans le cas d'un sac à usage unique
"- que celui-ci peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme correspondante ou en indiquant qu'il présente des garanties équivalentes ;
« - qu'il peut faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;
« - qu'il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de l
a déterminer"

Dans les autres cas, que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature.
« Ce marquage est visible et compréhensible pour l'utilisateur et a une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac. »

Cette interdiction devait à l'origine entrer en vigueur le 1er janvier ( voir notre article Report de l'interdiction des sacs de caisse en plastique à ...) mais s'appliquera donc le 1er juillet 2016.

A noter également qu'à partir du 1er janvier 2017, selon la Directive, l’interdiction devrait être normalement étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matièresbiosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, devront être aussi interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Mots-clés :
Aménagement durable du territoire
Politiques économiques
Production et Consommation durables
Communication/Sensibilisation
Partenariats/Aides et subventions
Ressources humaines
Nouvelles technologies / TIC
Finances & Marchés
Politiques sociales et culturelles
Juridique
Démarche / projet
Ressources naturelles et biodiversité
Maîtrise foncière
ZAC
Alimentation
Labels
Aménagement foncier
Urbanisme et aménagement
Aides aux associations
Aides aux entreprises, artisans, agriculteurs
Partenariat Public-Privé
Auprès des scolaires
Formation
Déchets
Investissement
Habitat
Articulation entre les territoires
Supports
Tourisme
Agriculture
Maîtrise des consommations
Auprès des acteurs du territoire
Education à l'environnement et au développement durable (EEDD)
Commande publique
Aides aux collectivités
Gestion du personnel
Santé & environnement
Eau
Budget
Evénements
Economie sociale et solidaire
Insertion des populations
Transports & Déplacements
Lutte contre les inégalités
Organisation des services
Energie
Culture
Au sein de la collectivité (agents et élus)
Textes juridiques
Aides aux particuliers
Contentieux
Eco citoyenneté
Contrats administratifs
Agenda 21
Plan Climat Energie Territorial (PCET)
Gouvernance
Méthodologies / Etapes
Agenda 21 scolaires
Evaluation
Gouvernance externe
Diagnostic territorial
Participation / concertation
Programme d'action
Gouvernance interne
Mobilisation des acteurs
Méthodologie
Evaluation externe
Evaluation qualitative
Transversalité
Evaluation quantitative
Evaluation interne
Qualité de l'air
Bruit
Egalité femmes/hommes
Economie circulaire
  • 2
2 personnes aiment ça.

Diffusion

Chargement des blocs
Chargement...