Le préjudice écologique sera inscrit dans le Code civil avec la loi Biodiversité

Bonjour à tous, 


Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi biodiversité, les députés ont voté le 15 mars 2016 pour l’inscription du préjudice écologique dans le code civil.

Cette mesure impose une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur".

Elle a été adoptée par le biais de trois amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Ils instaurent ainsi un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d’"une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir".

La réparation du préjudice écologique s’effectue "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement".

Si le demandeur n'était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, les dommages et intérêts seraient versés à l’État ou à toute personne qu'il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".

Le gouvernement avait déposé, puis rapidement retiré, un amendement qui remettait en question la reconnaissance du préjudice écologique, provoquant un tollé parmi les défenseurs de l’environnement.

Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à lenvironnement par l'activité d'un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.

Thierry Vallat - Avocat au barreau de Paris 

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