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Il y a 21 joursLe 05/05/2014 - 09h30 Durée : 7 heures

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Le 23/05/2013

Conventions d'occupation précaire - durée indéterminée possible ?

Bonjour J’ai une question d’ordre juridique. Nous débattons depuis un certain temps déjà avec mes collègues des affaires foncières au sujet du principe de la convention d’occupation précaire
[...]
(COP), outil que nous utilisons pour valoriser un site municipal dans l’attente d’opérations d’urbanisme à horizon 5 ans mini. La volonté municipale est d’éviter à tout prix l’établissement de baux commerciaux sur ce site. Par conséquent, la doctrine actuelle est de limiter les COP à une durée très courte (23 mois) afin d’éviter une éventuelle requalification en bail commercial, qui rebute certains projets très intéressants. Or, il me semble qu’une COP peut être à durée indéterminée, puis que la précarité n’est pas fondée sur la durée de mise à disposition mais sur la possibilité pour le propriétaire de récupérer le local avec un minimum de contraintes. Avez-vous des exemples de pratique de COP à durée indéterminée, qui n’ont pas amené de requalification ? Quel texte légal/jurisprudentiel peut faire preuve ? Merci d’avance !
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Le 23/05/2013

Conventions d'occupation précaire - durée indéterminée possible ?

Bonjour J’ai une question d’ordre juridique. Nous débattons depuis un certain temps déjà avec mes collègues des affaires foncières au sujet du principe de la convention d’occupation précaire
[...]
(COP), outil que nous utilisons pour valoriser un site municipal dans l’attente d’opérations d’urbanisme à horizon 5 ans mini. La volonté municipale est d’éviter à tout prix l’établissement de baux commerciaux sur ce site. Par conséquent, la doctrine actuelle est de limiter les COP à une durée très courte (23 mois) afin d’éviter une éventuelle requalification en bail commercial, qui rebute certains projets très intéressants. Or, il me semble qu’une COP peut être à durée indéterminée, puis que la précarité n’est pas fondée sur la durée de mise à disposition mais sur la possibilité pour le propriétaire de récupérer le local avec un minimum de contraintes. Avez-vous des exemples de pratique de COP à durée indéterminée, qui n’ont pas amené de requalification ? Quel texte légal/jurisprudentiel peut faire preuve ? Merci d’avance !
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Le 06/05/2013

Chantier Ecole pour autoconstruction

Bonjour,Je dois étudier la faisabilité de la mise en place d'un chantier école pour la construction complète d'un bâtiment (ayant pour vocation l'accueil des jeunes) par les jeunes du quartier type auto-construction (dans
[...]
le cadre de l'ANRU).Je recherche des exemples de chantiers du même type qui auraient été mis en place avec notamment l'analyse des points critiques comme l'assurance décennale, l'encadrement du gros oeuvre aux finitions, le coût et sa prise en charge...Merci pour vos retours d'expériences menées à terme ou non.
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Le 04/04/2013

Modalités de soutien ESS

Bonjour,           Notre Département a créé, au sein de sa Directiondu Développement économique, un pôle dédié à l’ESS.     J’ai
[...]
la charge de ce pôle et travaille à l’élaboration d’un règlement d’intervention.  Sur les conseils du RTES, je me permets de vous solliciter dans la cadre du réseau Ideal car je souhaiterais connaître vos modalités d’intervention en faveur de l’ESS (mettez-vous en  œuvre une politique spécifique à l’ESS ? Si oui, est-elle portée par un service dédié ?)     J’aurais plus particulièrement besoin de connaître vos modalités de soutien en faveur des SCOP, des SCIC et des CAE. Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande. Bien cordialement,  
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Le 07/03/2013

Arrondi solidaire

bonjour,je recherche des informations concernant le dispositif "arrondi solidaire" afin de savoir si des collectivités ont déjà testé l'outil et ses résultats.merci de votre retour
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